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Plus d'obligation à déclarer un site Internet
publiée le 06/10/2006La CNIL a supprimé la déclaration de site Internet mais attention, il reste des mentions obligatoires à privilégier sur vos sites !
En effet, pour simplifier les formalités, la CNIL a mis fin à la déclaration spécifique de site web et décidé qu'un responsable de site Internet serait soumis aux mêmes obligations qu'un gérant de société, en termes de collecte de données.
C'est désormais la finalité du site qui détermine les démarches à effectuer auprès de l'instance.
Cela étant, nous rappelons, suite à une circulaire des services de l'Etat, que toute entreprise présente sur Internet, via un site, se doit de mentionner dans ses "mentions légales" quelques informations obligatoires :
* le nom de la société
* les coordonnées postales
* le numéro de SIREN ou de SIRET ou toute informatio officielle d'identification
* un numéro de téléphone
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