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Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies

Les Petites et Moyennes Entreprises qui exposent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % du montant de celles-ci.

La loi 2004-1485 de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 prévoit en son article 46 un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises lorsqu'elles exposent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies. La loi vise ici à faciliter l'accès de ces entreprises aux nouvelles technologies en leur accordant un avantage fiscal.

Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation :

1. Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;

2. Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;

3. Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux mentionnés au 1° ;

4. Les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés au 1.

Attention : Il s'agit de dépenses de première acquisition ou de première installation. Les dépenses liées à une modification, extention ou au renouvellement d'un réseau existant sont exclues.

Pour bénéficier de cette mesure, les PME doivent annexer une déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat ou déposer celle-ci auprès de la direction générale des impôts, accompagnée d'un relevé de solde, lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

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